La Cour des comptes pointe à nouveau les défauts des aides à l’installation

Historique

• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Rural
  Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutati...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de sou...
  Source : www.efl.fr
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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• Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
  Source : www.efl.fr
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• Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Rural
  Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les m...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Société
  Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du...
  Source : www.aurep.com
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• L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Rural
  Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...
  Source : www.aurep.com
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• Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...
  Source : cleerly.fr
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• Plus-value de report et modification du régime matrimonial
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / International
  Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2023
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Comme chaque année, les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2023 pour déposer l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour des comptes pointe à nouveau les défauts des aides à l’installation
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Rural
  Dans un rapport rendu public le 12 avril 2023, la Cour des comptes donne des...
  Source : www.mon-viti.com
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• Paiement de l’impôt sur les sociétés : l’imputation des crédits d’impôt étranger
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  Les entreprises peuvent désormais choisir librement l’ordre d’imputation de l...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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